Le régime de l’Article 210 E du CGI permet l’externalisation d’actifs immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière en prévoyant un dispositif de taxation à taux réduit des plus-values immobilières des personnes morales soumises à l’IS.
Eligibilité
- Le cédant est une personne morale soumise à l’IS ou une société étrangère respectant les critères de la Directive MIF
- Le bénéficiaire est une SIIC, une SPPICAV ou une SCPI
- L’objet de l’apport peut être un immeuble ou des droits réels immobiliers
- Le bénéficiaire s’engage à
- conserver l’actif pendant 5 ans, y compris en cas de démolition totale ou partielle à des fins de réhabilitation, rénovation ou reconstruction (sous réserve de travaux réalisés dans les cinq ans suivant l’acquisition)
- demeurer dans le régime fiscal spécifique pendant 5 ans
Quelles opportunités ?- Un taux d’imposition réduit de 19 % (19.63 % en incluant les charges sociales)
- Des plus-values immobilières (cession d’immeuble ou de droits de crédit-bail immobilier) exonérées d’IS lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d’une SIIC ou d’une SPPICAV
Perspectives- Une fin annoncée au 31/12/2011, sans prorogation envisagée, les associations professionnelles ne souhaitant pas la demander
- Un délai de structuration pour un véhicule ad hoc de trois mois, impliquant une décision avant la fin du 3ème trimestre 2011 afin de bénéficier des avantages du régime spécifique
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